La loi pope pour 2019 – 2020 4 ème étape des CEE (certificat d’économie d’énergie)

Mis en place par la loi n°2005-781 du 13 juillet fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), le dispositif des CEE impose aux fournisseurs d’énergies et de carburants, dits “Obligés”, de réaliser ou de faire réaliser des économies d’énergie sous peine de pénalités financières. Cette obligation donne lieu à l’achat des CEE.

Le Certificat d’Economies d’Energie est délivré par l’Etat et est une preuve de la réalisation de travaux de rénovation énergétique par un professionnel respectant un certain nombre de critères de qualités (performance, certification des produits, techniques de pose, qualification des installateurs, etc.).

Avec la mise en place de nouvelles obligations destinées aux ménages modestes pour les inciter à réaliser des travaux de rénovation énergétiques, les primes sont bonifiées en fonction du niveau de revenu du particulier et peut atteindre un montant jusqu’à 6 fois supérieur à celui de la prime classique.